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Domiciliation D'ENTREPRISES en savoie

 

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Toute société doit avoir un siège social. Quelle que soit sa localisation, son rôle est avant tout juridique puisque c’est le lieu où est exercée la direction de la société.

Le siège social est le lieu où s’exerce le pouvoir juridique de la direction de la société. Son rôle est très important car il permet aux tiers de localiser sur le territoire la société. Ce lieu détermine aussi la loi applicable à la société.
En effet, toute société, dont le siège social est situé sur le territoire français, est soumise à la loi française.
D’un point de vue procédural, cette localisation est également importante : lorsqu’une action est intentée à l’encontre d’une société, cette dernière, en l’absence d’option de compétence, doit être assignée devant le tribunal du territoire sur lequel se trouve son siège social.

En outre, le lieu du siège social détermine le lieu où doivent être effectuées les différentes démarches de la société (Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, par exemple). Le siège social est par définition unique alors que l'entreprise peut être exploitée sur plusieurs sites. Ces derniers sont alors appelés établissements.

La jurisprudence a été amenée à dégager la notion de siège social réel afin de limiter les cas de fraude. En effet, de plus en plus de sociétés intéressées par les avantages des lois d’autres Etats membres de l’Union européenne choisissent de fixer le siège social de leur société hors de France, alors que l’activité de production et l’essentiel des décisions sont toujours réalisées et adoptées en France. C’est pourquoi la jurisprudence s’attache, en cas de distorsion entre le lieu du siège social et celui de production ou de gestion de l’entreprise, au lieu effectif de prise des décisions.

Fixé dans les statuts à la constitution de la société - c’est d’ailleurs une mention obligatoire -, le siège social peut bien évidemment être déplacé en cours de la vie sociale de l’entreprise.

Le siège social peut être :

  1. le domicile du dirigeant de l’entreprise,
  2. chez un domiciliataire,
  3. dans le lieu d’exploitation.

La fixation du siège social au domicile du dirigeant de l'entreprise

Depuis la loi du 2 aout 2005, toute personne morale est autorisée à installer son siège social au domicile de son représentant légal, sauf dispositions contraires. Le législateur vise expressément le représentant légal de la société, c'est-à-dire que le siège social de la société ne peut être fixé que chez le gérant pour une SARL, une EURL, ou une SNC, chez le directeur général ou le Président du directoire pour une SA, chez le Président pour une SAS.

La domiciliation administrative chez le dirigeant est possible de façon permanente ou temporaire. Le siège social de la société est fixé de façon permanente chez son dirigeant quand aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose. En cas d’interdiction, le siège social peut être fixé temporairement chez le représentant légal de la société. Ce type de domiciliation n'est possible que pour une période maximum de cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Elle ne peut pas excéder non plus le terme légal ou contractuel de l’occupation des locaux.

En cas de déménagement du dirigeant avant l’expiration du délai de cinq ans, il est possible de prolonger la domiciliation au nouveau domicile du dirigeant. Le législateur étant demeuré silencieux sur ce délai de prorogation, il convient de penser que la société peut être domiciliée au nouveau domicile du dirigeant pour le délai restant à courir.

Pour bénéficier de cette faculté de domiciliation dans le local d'habitation du représentant légal de la société, il suffit de notifier son intention par écrit au bailleur ou au syndicat de la copropriété, sans que ceux-ci n'aient le pouvoir de s'y opposer.

Avant l’expiration du délai de cinq ans le dirigeant de l’entreprise doit communiquer au greffe du tribunal de commerce les éléments justifiant le changement de situation du siège. S’il ne réalise pas cette formalité il est radié d’office du registre du commerce et des sociétés (RCS).

La fixation du siège social chez un domiciliataire

La société peut être domiciliée dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises. Cette disposition de l’article L 123-11 du Code du commerce permet de recourir aux services d'une société de domiciliation ou encore de domicilier le siège social d'une filiale dans les locaux de sa société mère. Toutefois, les centres d’affaires doivent obtenir un agrément préalable délivré par le préfet du département. Par ailleurs, une domiciliation ne peut se faire sans l’accord du bailleur, si le domiciliataire n’est pas propriétaire des locaux.

 

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